Le Journal Officiel de la République d’Haïti – Le Moniteur – a publié ce mardi 24 juin 2025 un décret spécial révisant celui du 11 mars 2020 portant sur le Code de Procédure Pénale. Ce nouveau texte, émanant du Conseil Présidentiel de Transition, vise à modifier des dispositions antérieures, mais son contenu exact n’a pas encore été dévoilé.
En 2021, sous l’administration de Jovenel Moïse et Claude Joseph, plusieurs articles du Code de Procédure Pénale avaient suscité de vives critiques, notamment :
- Article 9 : Accusé de renforcer l’impunité en limitant les poursuites contre certains responsables politiques.
- Article 17 : Critiqué pour ses ambiguïtés sur les mandats d’arrêt, perçues comme un outil de répression politique.
- Article 24 : Contesté pour ses modifications des règles de détention provisoire, jugées liberticides.
Controverse sur la Zoophilie
Parmi les débats les plus polémiques figuraient les articles relatifs aux actes sexuels avec des animaux (zoophilie). Bien que le code pénal haïtien criminalise traditionnellement la bestialité, certains observateurs avaient dénoncé en 2021 un manque de clarté dans les sanctions et une application inégale de la loi. Les défenseurs des droits des animaux et des normes éthiques réclamaient un durcissement des peines, tandis que d’autres soulignaient l’absence de jurisprudence claire sur le sujet.
Le nouveau décret, dont le texte intégral reste attendu, pourrait apporter des précisions sur ces questions sensibles. Les associations espèrent une meilleure définition des infractions et des sanctions plus sévères contre la maltraitance animale et les pratiques sexuelles illégales.
Reproduction du Décret (extrait) :
« DÉCRET RÉVISANT CELUI DU 11 MARS 2020 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
LE CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION :
RÉGINE ABRAHAM, SMITH AUGUSTIN, LOUIS GÉRALD GILLES, FRITZ ALPHONSE JEAN, FRINEL JOSEPH, EDGARD LEBLANC FILS, LAURENT SAINT-CYR, EMMANUEL VERTILAIRE, LESLIE VOLTAIRE… »*
La suite du texte, incluant les modifications précises, est encore attendue, notamment sur les articles controversés, dont ceux liés à la zoophilie.
Portée et Limites du Décret Révisant le Code de Procédure Pénale
Référence : Décret spécial du 24 juin 2025, Journal Officiel de la République d’Haïti, 180ème Année – Spécial N° 44-A
Analyse de la validité constitutionnelle et des conditions d’application du décret révisant le Code de Procédure Pénale
I. De la nature juridique du texte
Le décret en question, pris par le Conseil Présidentiel de Transition, se présente comme une révision du Code de Procédure Pénale initialement établi par décret du 11 mars 2020.
II. Du fondement constitutionnel
Conformément à la Constitution haïtienne de 1987 amendée :
- Article 111 : « La loi est votée par le Parlement »
- Article 111-1 : Définit expressément le domaine de la loi, incluant les règles de procédure pénale
- Article 136 : Le pouvoir exécutif ne peut légiférer par décret que dans des cas exceptionnels de vacance parlementaire
III. Des conditions de validité
Pour être pleinement opposable, ce décret devrait :
- Faire l’objet d’une ratification parlementaire a posteriori
- Ne pas empiéter sur des matières expressément réservées au législateur
- Respecter la hiérarchie des normes constitutionnelles
IV. Des controverses antérieures
Le texte fait suite aux critiques formulées en 2021 concernant :
- L’article 9 (limitation des poursuites)
- L’article 17 (mandats d’arrêt)
- L’article 24 (détention provisoire)
- Les dispositions relatives à la zoophilie (absence de cadre pénal clair)
V. De l’application pratique
En l’état actuel :
- Le texte produit des effets immédiats pour l’administration
- Sa validité devant les juridictions reste subordonnée à un contrôle de conventionalité
- Les justiciables peuvent en contester l’application devant les tribunaux
Conclusion :
Ce décret, bien que publié au Journal Officiel, ne saurait tenir lieu de réforme législative définitive. Son effectivité réelle dépendra :
- D’une éventuelle validation parlementaire
- De son interprétation par la jurisprudence
- De sa conformité aux principes constitutionnels
Recommandation :
Il serait opportun que le Conseil Présidentiel de Transition :
- Publie sans délai le texte intégral
- Saisisse les instances compétentes pour un avis de conformité
- Prévienne les contentieux en clarifiant le caractère transitoire des dispositions
Section juridique de Rezo Nòdwès
Dr Elco Saint-Armand
Me. Claudy Briend Auguste