La Constitution de 1987 et l’interdiction du référendum
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M. Enex Jean-Charles,
Votre participation au Comité de pilotage de la Conférence nationale pour rédiger une prétendue nouvelle Constitution place votre nom dans une entreprise sans légitimité et sans fondement juridique. En effet, le peuple haïtien ne vous a jamais confié mandat de modifier la Loi fondamentale, encore moins d’en rédiger une version alternative en dehors des institutions établies.
La Constitution de 1987, texte fondateur de l’ordre démocratique haïtien, énonce clairement en son article 284-3 que « toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite ». Par ce verrou constitutionnel, les constituants de 1987 ont entendu protéger la Charte fondamentale de toute manipulation conjoncturelle. En conséquence, aucun comité, aucun gouvernement provisoire, encore moins un groupe d’individus, ne peut se substituer à l’Assemblée nationale pour engager une révision constitutionnelle.
Vous invoquez, pour légitimer vos travaux, l’« accord du 3 avril 2024 ». Or, cet accord n’a jamais été publié au Journal officiel Le Moniteur, condition sine qua non pour l’entrée en vigueur de tout acte à portée normative en droit haïtien. En l’absence de publication, cet accord demeure juridiquement inexistant. Le brandir comme fondement d’un projet constitutionnel revient à tromper l’opinion publique et à commettre un abus de droit manifeste.
La tentative de confier à un comité restreint, ou à un organe de transition tel que le Conseil présidentiel de transition (CPT), la mission de réécrire la Constitution équivaut à un détournement de souveraineté. Seule l’Assemblée nationale, expression du suffrage universel, peut être investie de ce pouvoir. Substituer un cercle restreint à la représentation nationale constitue un acte de forfaiture et s’apparente juridiquement à un crime de haute trahison, au sens de la doctrine constitutionnaliste.
Ancien Premier ministre en 2016, investi à l’époque dans le cadre constitutionnel régulier, vous vous détournez aujourd’hui des valeurs républicaines que vous aviez juré de servir. L’histoire retiendra que vous êtes passé de gardien de la Constitution à son fossoyeur. Cette volte-face politique vous relègue dans la catégorie des acteurs de la trahison institutionnelle.
Votre prétendue « constitution », élaborée sans mandat populaire, ne reflète pas la volonté souveraine du peuple haïtien. Elle traduit plutôt la volonté de commanditaires anonymes qui visent à conduire Haïti vers la domesticité, la dictature et une servitude institutionnelle contraire à l’esprit de 1987. Vous ne servez pas la République : vous contribuez à son affaiblissement.
En droit comme en politique, l’acte auquel vous vous associez ne saurait produire le moindre effet. La Constitution de 1987 demeure le socle de l’ordre républicain et ne peut être déchirée par des individus se substituant au pouvoir constituant originaire. L’histoire vous jugera, M. Enex Jean-Charles, non pas comme bâtisseur de l’État de droit, mais comme l’un de ses fossoyeurs.
Le citoyen engagé,
Dr Josué Renaud
