Réforme pénale : la commission de mise en oeuvre appelle les autorités à accélérer la formation des acteurs du système judiciaire
Dans une lettre ouverte adressée au Conseil présidentiel de transition, au premier ministre et au ministre de la Justice, la Commission de mise en œuvre de la réforme pénale en Haïti tire la sonnette d’alarme sur l’urgence de former les acteurs du système judiciaire avant l’entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale, prévue le 24 décembre 2025.
Pour justifier sa position, la Commission de mise en œuvre de la réforme pénale rappelle avoir mené pendant dix mois un travail « rigoureux et méthodique », malgré des conditions difficiles et un manque de moyens. Ses travaux, ajoute-t-elle, ont permis une révision substantielle des deux textes, publiés officiellement le 24 juin 2025, à la satisfaction des plus hautes autorités et de nombreux secteurs organisés de la société haïtienne, dont le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), la presse, les organisations féminines et les défenseurs des droits humains.
Ces nouveaux codes visent, toujours selon la commission, non seulement à moderniser le droit pénal haïtien en l’alignant sur les normes internationales et régionales, mais aussi à renforcer la prévention et la répression de toutes les nouvelles formes de criminalité, telles que la traite des personnes, la corruption, la criminalité transnationale, le terrorisme, entre autres. De même, ils garantissent les droits des justiciables à travers la mise en place de procédures plus équitables, plus célères et plus transparentes , peut-on lire dans la lettre.
Toutefois, la Commission souligne que, plus de deux mois après la prorogation de son mandat pour encadrer la mise en œuvre de la réforme et organiser la formation des magistrats, avocats, greffiers, policiers et autres professionnels, les autorités compétentes n’ont toujours pas fourni les moyens nécessaires. Elle met en garde contre les risques d’une confusion juridique et d’une insécurité pour les justiciables si les textes entrent en vigueur sans appropriation préalable par les acteurs concernés.
« Nous sommes à la croisée des chemins », prévient la Commission, qui exhorte le gouvernement à transformer cette réforme en une réalité tangible au service d’une Haïti « plus juste, plus équitable et plus respectueuse des droits humains ».
Les signataires, parmi lesquels Patrick Pierre-Louis, Pierre-Richard Casimir, Wando Saint-Villier, Enex Jean Charles, Jean Joseph Exumé appellent les plus hautes autorités de l’État à faire de ce dossier une priorité nationale car la reforme pénale est l’une des principales attentes légitimes de la population. Ils insistent sur la nécessité de mobiliser sans délai les ressources pour permettre une formation efficace, condition essentielle à une application concrète de la réforme et à l’instauration d’une justice digne de confiance.
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